
En droit des affaires américain, le Uniform Commercial Code est une loi-type qui vise à uniformiser le droit de la vente et le droit des transactions commerciales dans tous les cinquante États des États-Unis. Le mouvement d`uniformisation a en grande partie atteint ses objectifs, puisque la m...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Uniform_Commercial_Code
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.