Usufruit temporaire définition

Rechercher

Usufruit temporaire

Usufruit temporaire logo #245L’usufruit temporaire est le droit d’user et de jouir, pour une durée fixe, d’un actif. L’usufruit temporaire peut être consenti sous la forme d'un contrat entre deux parties. Il est régulièrement pratiqué dans le cadre d'une donation familiale. La durée minimale d'une donation temporaire d'usufruit est normalement de trois ans (instr...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.