Sens technique - Valeur fixée par une directive. Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte (valeur guide).Source - d'après Conseil régional de Poitou-Charentes Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10013
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Sens technique - Valeur fixée par une directive. Les Etats membres ne peuvent retenir une valeur moins stricte que cette valeur mais peuvent en fixer une plus stricte (valeur guide).Source - d'après Conseil régional de Poitou-Charentes