
En droit des sûretés québécois, la vente par le créancier est l`un des modes d`exercice des droits hypothécaires. Il est décrit aux articles 2784 à 2790 du Code civil du Québec. Il est à distinguer de la prise en paiement, de la vente sous contrôle de justice et de la prise en possessi...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_par_le_créancier
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