[nom] Défaut, manque dans les formes — signature, date, extrait de loi… — requises pour une procédure, susceptible d’annuler celle-ci.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/vice_de_forme
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d’un acte juridique. C’est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte. Cette erreur peut être un défaut de présentation, une inexactitude ou l’absence d’un élément qui doit normalement apparaitre sur l’acte. ...
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/vice-de-forme/
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