Voies de recours dites extraordinaires définition

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Voies de recours dites extraordinaires

Voies de recours dites extraordinaires logo #341• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou procès ou représenté. • Recours en révision : recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. • Pourvoi en cassation : recours visant à véri...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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