Zonage incitatif définition

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Zonage incitatif

Zonage incitatif logo #328Outil d’aménagement urbain permettant à une municipalité de consentir à un promoteur immobilier un assouplissement des restrictions de zonage en échange de la réalisation additionnelle d’aménagements ou d’équipements d’intérêt public.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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