Acconvenancement définition

Rechercher

acconvenancement

acconvenancement logo #196[nom] Bail établi pour un temps convenu. Exemple: `Bail à convenant, bail en premier détachement, dit aussi `acconvenancement`, bail fait pour un temps convenu, au bout duquel le propriétaire foncier pouvait déposséder le tenancier, moyennant remboursement de ses dépenses à dire d’experts.`
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/acconvenancement
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.