Acte de dieu définition

acte de dieu

Acte de la nature, qui estimprévisible, et qui affecte soit le navire ,soit lesmarchandises. (ex :Tornade, lame de fond, tremblement deterre.....). Permet au transporteur maritime d'exonérer saresponsabilité.
Trouvé sur https://www.lomag-man.org/glossaire%20dico/glossaires-dico-transport-mariti

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