L’acte sous-seing privé est un acte rédigé et signé par les différents partis « l’acquéreur et le vendeur ». Cet acte ne nécessite pas la présence d’un notaire. Trouvé sur https://www.greencityimmobilier.fr/pages/20-lexique.html
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L’acte sous-seing privé est un acte rédigé et signé par les différents partis « l’acquéreur et le vendeur ». Cet acte ne nécessite pas la présence d’un notaire.