Affaire dormante définition

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affaire dormante

affaire dormante logo #196[nom] Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/affaire_dormante
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