Droit Article 199 du Code des impôts, ajouté en 2008 pour favoriser une reprise des investissements dans l'immobilier. Exemple : L'amendement Scellier propose des réductions d'impôts pour les personnes qui achètent un bien immobilier. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/amendement-scellier/
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Droit Article 199 du Code des impôts, ajouté en 2008 pour favoriser une reprise des investissements dans l'immobilier. Exemple : L'amendement Scellier propose des réductions d'impôts pour les personnes qui achètent un bien immobilier.