Amiable compositeur définition

amiable compositeur

^Droit Cas dans lequel deux parties (généralement des particuliers) prennent la décision par le biais d'un contrat de faire appel à un arbitrage si un litige venait à les opposer.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/amiable-compositeur/

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