Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[nom] Action d’annuler. 2) Mécanisme d’annulation rétroactive des souvenirs.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/annulation
ANNULATION, subst. fém. Action d'annuler, de s'annuler; résultat de cette action. A. − DR. [Ce qui est annulé est un acte jur. , une convention, etc. ; cf. annuler I A 1] Annulation de mariage; cas d'annulation; demander l'annulation : 1. Au sein du Ministère, le ministre exerce le pouvoir hiérarchique par voie de décision, d'annulation, ou...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/annulation
anéantissement de l'acte par le juge. L'acte est alors censé n'avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l'annulation un effet différé dans le temps.
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Consulter les mots : Abroger Cour de cassation Infirmer Arbitrage Nullité Pourvoi Résiliation Résolution Recours en annulation (arbitrage).
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/annulation.php
Consulter les mots : Abroger, Cour de cassation, Infirmer, Nullité, Pourvoi, Résiliation, Résolution.
Trouvé sur
https://www.juritravail.com/lexique/annulation.html
Nom [f] [anylasjɔ̃] 1) suppression Exemple:
'l'annulation d'un rendez-vous'Trouvé sur
https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/annulation
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