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Appel a minima définition
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appel a minima
[nom]
Appel que le ministère public interjette, quand il croit que la peine appliquée est trop faible.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/appel_a_minima
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Synonymes
annoncé
aspiration
assignation
avertissement
ban
citation
convocation
cri
demande
évocation
excitation
exhortation
incorporation
invitation
invite
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ossifrage
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toutes choses égales par ailleurs
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Histoire
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simulé
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