L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'huissier de justice établi et délivre l'assignation.
Trouvé sur
http://www.droitjuridique.fr/lexique/
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
1)
[nom] Action d’assigner. — `L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.' 2) Action d'assigner le genre social d'un enfant à sa naissance. 3) Synonyme de `affectation`.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/assignation
En justice, l’assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe une entité qu’elle va intenter un procès contre elle. L’assignation doit être faite par un huissier de justice.
Trouvé sur
https://infonet.fr/lexique/definitions/assignation/
Acte délivré par un huissier de justice portant à la connaissance d’une personne qu’une action en justice a été engagée contre elle.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/366
Droit Action d'assigner, c'est-à-dire de comparaître devant un juge. L'assignation est délivrée, généralement sous forme de lettre, par un huissier de justice.
Exemple : Il a reçu son assignation le jour de la mort de sa femme.
Synonyme : citation
Traduction anglais : summons
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/assignation/
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