
L` appropriation illégitime est un délit pénal d`infraction contre le patrimoine en droit suisse. - Prévu à l`article 137 du code pénal, c`est l`infraction de base des autres infractions contre le patrimoine comme le vol ou le brigandage. L`appropriation illégitime ne requiert en effet pas...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Appropriation_illégitime
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