Ayant cause définitions

Rechercher

ayant cause

ayant cause logo #196[nom] Personne détenant un droit transmis par une autre personne ; l'auteur.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ayant_cause

ayant cause

ayant cause logo #725Droit Individu qui détient un droit transmis par un tiers. Exemple : L'ayant cause de Mr Philipot agit en tant que successeur, et possède donc toute la légitimité nécessaire pour prendre cette décision.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ayant-cause/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.