Droit Individu qui détient un droit transmis par un tiers. Exemple : L'ayant cause de Mr Philipot agit en tant que successeur, et possède donc toute la légitimité nécessaire pour prendre cette décision. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ayant-cause/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.