[nom] Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique. Exemple: `Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la `base juridique` de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]` Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/base_juridique
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[nom] Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique. Exemple: `Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la `base juridique` de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]`