[nom] Ensemble de textes et de principes de même valeur que la Constitution. Exemple: `Ce que j'aurais aimé trouver dans un `bloc de constitutionnalité`, au fond, c'est le sous-jacent commun aux différents sujets (protection des données, neutralité…). Si on liste tout ça et qu'on regarde le droit existant, o...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/bloc_de_constitutionnalité
: en droit français, ensemble des normes de valeur constitutionnelle, celles-ci étant sous la « protection » du Conseil constitutionnel.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10010
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