Capacité à agir définition

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Capacité à agir

Capacité à agir logo #659aptitude juridique pour une personne à agir en justice et notamment à déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Un mineur ou un majeur sous tutelle n’a pas la capacité juridique : il doit être représenté.
Trouvé sur http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
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