Certificat d\'hérédité définition

Rechercher

certificat d'hérédité

certificat dDroit Le certificat d'hérédité est un document utile en cas de succession simple permettant de justifier la qualité d'héritier du demandeur. Il permet à un proche du défunt d'obtenir le versement d'une pension de retraite ou autre créance des collectivités publiques.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/certificat-d-heredite
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.