Chef d’inculpation définition

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chef d’inculpation

chef d’inculpation logo #196[nom] accusation formulée par le juge d’instruction ou le procureur. Exemple: `Quant au mobile de ce crime prémédité, selon le `chef d’inculpation` retenu, il reste lui aussi mystérieux.` (`Cindy, assassinée par trois femmes`, Laurence Brasseur. Le Soir, 18 février 2008.)
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