Chose jugée définition

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chose jugée

chose jugée logo #725Droit Objet du jugement qui acquiert, une fois prononcé, autorité de chose jugée. Exemple : L'autorité de la chose jugée doit s'attacher à une nouvelle décision si le jugement de première instance est infirmé ou réformé. Dans le cas contraire, confirmée, elle continue de s'appliquer.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/chose-jugee/
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