Collectif budgétaire définition

Rechercher

collectif budgétaire

collectif budgétaire logo #196[nom] `(Finances publiques)` Loi de finances rectificative. Exemple: `Le "`collectif budgétaire`" est l’expression employée communément pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Ces lois sont les seules permettant de modifier, de manière significative, en cours d’année, les disposit...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/collectif_budgétaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.