Compéter définitions

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compéter

compéter logo #1961) [verbe] Appartenir en vertu de certains droits. 2) Être de la compétence de.
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compéter

compéter logo #122COMPÉTER, verbe trans. indir. DROIT A. − Être de la compétence*. Cette affaire ne compète point à tel tribunal (Ac. 1798-1932). B. − Appartenir, revenir à quelqu'un en vertu d'un droit. [Le] pouvoir qui compète aux seigneurs territoriaux, en vertu des lois de l'Empire (Le Moniteur,1789, p. 337). Actions en pétition d'hérédité et d'au...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/compéter
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