1)
[adjectif] Qui constitue essentiellement une chose. 2) Qualifie les actes qui établissent un droit.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/constitutif
CONSTITUTIF, IVE, adj. A. − DR. [En parlant d'un acte ou d'un document] Qui fonde, établit légalement un droit. Titre constitutif de propriété. Acte constitutif de l'usufruit (Code civil,1804, art. 601, p. 111). Titre authentique constitutif de la créance (Code civil,art. 21291804, p. 385). B. − Qui, avec d'autres éléments, entre dans la...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/constitutif
Féminin constitutive. Qui constitue une chose.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/constitutif/
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