[nom] Action de donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle. Exemple: `Comme quatrième condition à l’acceptation par le Québec de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement Bourassa demandait une `constitutionnalisation` des principes de l’entente Cullen-Couture négociée par les gou...
Droit Fait de considérer un texte qui se rapporte à une constitution.