La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l`autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Délégation_législative
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
La délégation législative est le transfert du pouvoir de légiférer de l`autorité habilitée à le faire à une autre. Ce système est en principe utilisé par le pouvoir législatif pour permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre la loi.