[nom] Exécutoire. Exemple: `Lettres de `debitis`,` lettres de chancellerie, usitées dans certaines provinces, notamment en Franche-Comté, qui donnaient force exécutoire à des actes qui, bien que authentiques, n'emportaient pas exécution forcée. Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/debitis
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[nom] Exécutoire. Exemple: `Lettres de `debitis`,` lettres de chancellerie, usitées dans certaines provinces, notamment en Franche-Comté, qui donnaient force exécutoire à des actes qui, bien que authentiques, n'emportaient pas exécution forcée.