Indication destinée à signaler les énoncés qui permettent l’interprétation des principes directeurs (par opposition aux indications ayant un caractère impératif) Voir « expression de l’obligation ».
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Indication destinée à signaler les énoncés qui permettent l’interprétation des principes directeurs (par opposition aux indications ayant un caractère impératif) Voir « expression de l’obligation ».