[nom] Loi générale d’un pays qui s’applique à tout le monde sans exception. Exemple: `La réhabilitation mémorielle concerne en premier lieu les victimes d'une politique coloniale de peuplement, par laquelle des condamnés de `droit commun` ont été transportés en Nouvelle-Calédonie pour des faits parfois ...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/droit_commun
Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. En matière civile, le tribunal de grande instance est juridiction de droit commun. Par contre les affaires commerciales, qui obéissent à des règles spéciales, sont jugées par les tribunaux de commerce.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Droit Ensemble des règles non particulières ou non soumises à un droit spécifique.
Traduction anglais : common law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-commun/
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