Droit communautaire dérivé définition

droit communautaire dérivé

^Droit Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l'Union européenne, qu'ils soient contraignants ou non. Traduction anglais : Community legislation
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-communautaire-d

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