[nom] Lors d’une émission ou d’une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d’investisseurs.
Droit Pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour sanctionner les fraudes, erreurs, ou autres actes punis par la loi et commis par un contribuable.