Droit Il porte également le nom de droit transversal et désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles. Traduction anglais : mixed law Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-mixte/
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Droit Il porte également le nom de droit transversal et désigne les droits pour lesquels les règles appartenant au droit privé et celles appartenant au droit public ne sont pas divisibles. Traduction anglais : mixed law