Encadrement tarifaire définition

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encadrement tarifaire

encadrement tarifaire logo #1961) [nom] Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel. 2) L’écart de prix ou le pourcentage d’évolution ainsi fixé.
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