Exception d’inexécution définition

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exception d’inexécution

exception d’inexécution logo #196[nom] Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/exception_d’inexécution
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