Procédure permettant à l’administration, dans un but d’intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
L'expropriation est une opération par laquelle un corps public ou semi-public peut, aux fins d'utilité publique, acquérir de façon forcée un immeuble de propriété privée moyennant indemnité.http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
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http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
[nom] Action d’exproprier. Exemple: `Le seigneur viscontier qui ne trouvait pas d'endroit convenable pour établir la fourche patibulaire, pouvait même contraindre le propriétaire d'un champ à lui céder l'emplacement dont il avait besoin : c'était une application anticipée de la loi d’`expropriation` pour c...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/expropriation
EXPROPRIATION, subst. fém. Action d'exproprier quelqu'un de quelque chose; p. ext. , action d'exproprier quelque chose. Les Neustriens se voyaient menacés de l'expropriation, de l'asservissement politique, de tous les maux qu'entraîne une conquête territoriale (Thierry, Récits mérov. ,t. 2, 1840, p. 42). A. − DR. CIVIL. Expropriation forcé...
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https://www.cnrtl.fr/definition/expropriation
[Urb.] Procédure administrative ou judiciaire au terme de laquelle un propriétaire est dépossédé d'un terrain bâti ou non, moyennant une indemnisation, au profit d'une collectivité publique.
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https://www.editions-eyrolles.com/Dico-BTP/definition.html?id=4092
L'expropriation est la procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le céder à la commune. Ce transfert de propriété doit être justifié par un intérêt public et donne lieu au versement d'une indemnité. La procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire, à moins que la cession ne soit...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10151
Droit Saisie du droit de propriété de quelqu'un.
Traduction anglais : expropriation
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/expropriation/
En droit, L`expropriation est une opération tendant à priver, contre son gré, un propriétaire foncier de sa propriété. De nos jours, ce terme désigne le plus souvent une expropriation pour cause d`utilité publique.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Expropriation
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