Exterritorialité définitions

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exterritorialité

exterritorialité logo #196[nom] Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/exterritorialité

exterritorialité

exterritorialité logo #122EXTERRITORIALITÉ, subst. fém. DR. INTERNAT. ,,Fiction du Droit international qui a été utilisée pour expliquer les immunités qui font échapper certaines personnes ou certaines choses (agents et locaux diplomatiques notamment) à l'autorité de l'État de résidence, comme s'ils étaient sur le territoire national``. (Jur. 1971. ) V. ambassad...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/exterritorialité

exterritorialité

exterritorialité logo #725Droit Immunité qui exempte les agents diplomatiques de la juridiction du pays où ils se trouvent.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/exterritorialite/
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