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[nom] Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent. 2) Principe juridique qui permet aux navires d'être considérés, en matière de droit applicable, comme relevant des lois de leur territoire d'origine, quelles que ...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/extraterritorialité
Terme généralement employé pour désigner le fait, pour un État souverain, d’avoir juridiction sur des étrangers à l’égard d’actes commis en dehors des frontières de cet État. On pourrait dire qu’au sens très large, l’UE applique ses règles de concurrence d’une manière extraterritoriale lorsqu’elle invoque la théorie des ...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/149
L'extraterritorialité est l'application du droit national d'un Etat en dehors de son territoire et réciproquement c'est, pour un pays, laisser s’exercer l’autorité d'un État étranger sur une partie de son territoire. De plus en plus fréquent depuis les années 1980, la progression de l'extraterritorialité se constate en particulier dans ...
Trouvé sur
https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/extraterritor
Droit Droit des personnels d'ambassade à n'être assujettis qu'aux lois du pays qu'ils représentent.
Traduction anglais : extraterritoriality
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/extraterritorialite/
L`extraterritorialité est un principe de droit international public qui revient pour un pays à laisser s`exercer l`autorité d`un État étranger ou d`une organisation internationale sur une partie de son territoire propre.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Extraterritorialité
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