Copie de `Glossaire des termes de concurrence`

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Glossaire des termes de concurrence Catégorie: Commerce et Distribution > Concurrence Date & Pays: 16/01/2015, Fr Mots: 85

Abus de positition dominante
Pratiques commerciales anticoncurrentielles (y compris l’exploitation incorrecte de clients ou l’éviction de concurrents) auxquelles est susceptible de se livrer une see definition forentreprise en see definition forposition dominante pour conserver ou renforcer sa position sur le marché. Le droit de la see definition forconcurrence interdit ce type de comportement, car il fausse la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte préjudice aux consommateurs et dispense l’entreprise en position dominante de véritablement entrer en concurrence avec les autres entreprises. L’article 82 du traité CE donne des exemples d’abus, à savoir l’imposition de prix non équitables, la limitation des débouchés et l’application à l’égar...

Accord horizontal
Accord entre concurrents réellement actifs ou potentiels - c’est-à-dire entre see definition forentreprises se trouvant au même niveau de la chaîne de production ou de distribution - portant par exemple sur la recherche et le développement, la production, les achats ou la commercialisation. Les accords horizontaux peuvent restreindre la see definition forconcurrence, notamment lorsqu’ils prévoient la fixation de prix ou le partage de marchés, ou encore lorsque le see definition forpouvoir de marché découlant de cette coopération horizontale produit des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversité et la qualité des produits. Par ailleurs, une coopération horizontale peut être un moyen de partager les risques, de réaliser des éc...

Accord de recherche et de développement
Accord entre see definition forentreprises en vue de mener conjointement des activités de recherche et de développement (R&D) pour mettre en commun des see definition forsavoir-faire et partager les coûts et les risques liés à l’invention de nouveaux produits. Un accord de recherche et de développement comprend généralement l’acquisition de connaissances techniques liées aux produits ou procédés et à la réalisation d’analyses théoriques, d’études ou d’expérimentations, y compris la production expérimentale et les tests techniques de produits ou de procédés, ainsi que la construction d’installations nécessaires et l’acquisition de droits de propriété intellectuelle y référant. Ces accords permettent éventuellement d̵...

Accès au dossier de la Commission
Le droit des personnes physiques ou morales, parties soumisesà une enquête de la Commission, de consulter le dossier de la Commission, chaque fois qu’elle envisage d’arrêter une décision leur étant défavorable. Cet accès est accordé au cours de la procédure administrative et concerne tous les documents de l’affaire, à l’exception de documents internes de la Commission, de secrets d’affaires des autres see definition forentreprises et d’autres informations confidentielles. L’accès au dossier compte ainsi parmi les principales garanties de procédure destinées à protéger les droits de la défense des parties. Voir l’article 18, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, les articles 6 et 13, paragraphe 1, du règlement n&...

Accords européens
Accords d’association bilatéraux conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et chacun des pays suivants d’Europe centrale et orientale, d’autre part : Bulgarie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Pologne. Ils reconnaissent que l’objectif ultime des pays associés est d’accéder à l’Union européenne et ont pour objet de les aider à réaliser cet objectif. Ils prévoient l’instauration d’un dialogue politique, la création d’une zone de libre-échange, l’engagement des pays associés de rapprocher leur législation de la législation communautaire, ainsi qu’une coopération économique, culturelle et financière. Des...

Amende
Peine pécuniaire infligée par décision de la Commission à une see definition forentreprise pour infraction aux règles de see definition forconcurrence communautaires. Voir notamment l’article 15 du règlement n° 17 et l’article 14 du règlement sur les concentrations.

Argument de l’entreprise en sérieuse difficulté
Voir : Concentration de sauvetage

ASA
ASA signifie Autorité de surveillance AELE. Cette autorité a été instituée par un accord entre les États de l’AELE qui contient des dispositions de base sur son organisation et définit ses tâches et compétences. Elle a pour mission de veiller, avec la Commission européenne, au respect des obligations prévues par l’accord see definition forEEE. Cette autorité est dotée de compétences importantes dans les domaines de la see definition forconcurrence et des aides d’État.

Astreinte
La Commission peut, par voie de décision, infliger des astreintes afin de contraindre une see definition forentreprise à mettre fin à une infraction aux règles de see definition forconcurrence conformément à une décision antérieure. Dans ce cas, un montant journalier est déterminé, qui est dû pour chaque jour pendant lequel l’infraction continue après la date fixée dans cette décision. La Commission dispose du même pouvoir lorsqu’une entreprise refuse de fournir de manière complète et exacte un renseignement demandé par voie de décision ou de se soumettre à une vérification ordonnée par voie de décision. Voir l’article 16 du règlement n° 17 et l’article 15 du règlement sur les concentrations.

Attestation négative
Lorsqu’elle constate, sur la base des faits qui lui sont présentés, qu’il n’y a pas lieu d’intervenir en application de l’article 81, paragraphe 1, ou de l’article 82 du traité CE, à l’égard d’un accord, d’une décision ou d’une pratique, la Commission délivre une attestation négative soit sous la forme d’une décision formelle soit d’une manière informelle par une see definition forlettre administrative de compatibilité. Dans les affaires relevant de l’article 81, les see definition forentreprises associent généralement leur demande d’attestation négative à une see definition fornotification en vue de l’obtention d’une exemption.

Barrières à l’entrée
Facteurs qui empêchent ou entravent l’entrée d’entreprises sur un marché donné. Elles peuvent résulter par exemple d’une structure de marché particulière (segment coûts fixes irrécupérables, fidélité des consommateurs aux marques des produits existants) ou du comportement des entreprises déja en place. Il convient de souligner que les gouvernements peuvent également être à l’origine de barrières à l’entrée (par exemple, conditions de licence et autres réglementations).

Cession
Décision d’une entreprise de vendre une partie de ses activités, divisions ou filiales à la suite d’une restructuration, en vue de se concentrer sur certains produits ou marchés. En droit communautaire de la concurrence, les entreprises peuvent, à titre d’engagement, également proposer une cession à la Commission afin d’l’éliminer les problèmes de concurrence soulevés par l’accord ou l’opération de concentration notifiés.Voir les articles 6 et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations ainsi que la section III, 1, de la communication de la Commission concernant les mesures correctives (JO C 68 du 2.3.2001, p. 3).

Charges
Obligations que la Commission impose aux entreprises pour pouvoir exempter un accord notifié ou déclarer une opération de concentration notifiée compatible avec le marché commun Conditions. En cas de non-respect de ces obligations, la Commission peut révoquer sa décision.

Clause de non-concurrence
Clause contractuelle entraînant pour les parties à un contrat d’achat, ou au moins pour une d’entre elles, une obligation directe ou indirecte de ne pas fabriquer, acheter, vendre ou revendre de manière indépendante des biens ou des services en concurrence avec les biens ou les services faisant l’objet du contrat. Une obligation de ce type imposée au vendeur garantit que l’acquéreur reçoive la valeur totale des avoirs transférés et est normalement considérée comme accessoire au contrat principal. Voir : Obligation de non-concurrence(s)

Clause noire
Voir aussi : Restrictions caractérisée(s)

Comité consultatif
Comité, composé de représentants des États membres, que la Commission consulte dans les affaires d’entente et de concentration, lorsque cette consultation est prévue. La Commission lui présente un avant-projet de décision et l’examine avec lui. Le comité consultatif émet un avis, qui doit être pris en compte dans la décision finale de la Commission.Voir l’article 10 du règlement n° 17 et l’article 19 du règlement sur les concentrations.

Communication des griefs
Communication écrite que la Commission est tenue d’adresser aux personnes ou aux entreprises avant d’arrêter une décision qui affecte leurs droits d’une manière négative. Cette obligation de la Commission découle des droits du destinataire de la communication à se défendre, ce qui exige qu’il lui soit donné l’occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs que la Commission souhaite éventuellement formuler dans une décision. La communication des griefs doit contenir tous les griefs sur lesquels la Commission envisage de fonder sa décision finale. La communication des griefs est une étape importante prévue par toutes les procédures de concurrence dans lesquelles la Commission a le droit d’arrêter des décisions négatives...

Concurrence intermarques
concurrence entre les entreprises qui ont mis au point des marques ou des labels pour leurs produits afin de les distinguer des autres marques vendues sur le même segment de marché. Bien qu’ils ne soient pas considérés comme totalement équivalents par les consommateurs, les produits de marque se font toutefois concurrence, mais normalement dans une moindre mesure. Coca-Cola contre Pepsi est un exemple de concurrence intermarques. Voir : Concurrence intramarque(s)

Concurrence intramarque
Concurrence que se livrent, en termes de prix ou autres, distributeurs ou détaillants sur un produit de même marque. Par exemple, un jean Levi’s peut être vendu moins cher dans un magasin de rabais par rapport à un grand magasin, mais souvent sans les facilités de service proposées dans ce dernier cas. Voir : Concurrence intermarque(s)

Concurrence
Situation de marché dans laquelle les vendeurs d’un produit ou d’un service, agissant en toute indépendance, s’efforcent de capter la clientèle d’acheteurs en vue d’atteindre un objectif commercial précis, tel qu’un certain niveau de bénéfices, de volumes de ventes et/ou de parts de marché. Cette concurrence entre entreprises peut porter sur les prix, la qualité, les services ou sur plusieurs de ces facteurs en même temps, ainsi que sur d’autres éléments déterminants pour les clients. Une concurrence loyale et non faussée constitue la pièce maîtresse d’une économie de marché. La Commission européenne a été investie des pouvoirs nécessaires à contrôler le respect du droit communautaire de la concurrence et le faire appli...

Concurrent potentiel
Une entreprise est considérée comme un concurrent potentiel s’il est avéré que cette entreprise est susceptible d’assumer les investissements supplémentaires ou d’autres coûts de réorientation indispensables pour entrer sur le marché en cause en réponse à une augmentation durable mais permanente des prix. L’évaluation doit être réaliste car une possibilité d’entrée sur un marché donné n’est pas suffisante si elle est purement théorique. L’entrée sur le marché doit avoir lieu suffisamment rapidement pour qu’une entrée potentielle exerce des pressions sur le comportement des autres participants du marché donné. Habituellement, l’entrée doit donc avoir lieu à brève échéance, par exemple dans un délai d’un...

Concurrent réel
Entreprise qui est soit déjà présente sur le même marché en cause que l’entreprise faisant l’objet de l’enquête, soit en mesure de réorienter sa production vers les produits en cause et de les commercialiser à court terme sans encourir aucun coût ni risque supplémentaire substantiel en réaction à des variations légères mais permanentes des prix relatifs (substituabilité du côté de l’offre avec effet immédiat). Voir la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9.12.1997, p. 5).

Conditions
Exigences imposées par la Commission qui doivent être pleinement respectées par les parties concernées pour que la Commission déclare une opération de concentration, qui aurait autrement été incompatible, compatible avec le marché commun, ou exempte un accord qui aurait autrement été illégal. Voir l’article 8 du règlement n° 17, les articles 6 et 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et la communication de la Commission concernant les mesures correctives, point 12 (JO C 68 du 2.3.2001, p. 3). , charge(s)

Conseiller-auditeur
Haut fonctionnaire indépendant chargé d’organiser les auditions et d’assurer leur bon déroulement. Il contribue au caractère objectif tant de l’audition elle-même que de toute décision ultérieure ainsi qu’au respect des formes régulières et des droits de la défense des parties. Le conseiller-auditeur a également pour mission de résoudre les différents opposant les services de la Commission aux parties concernées qui portent sur le caractère confidentiel des documents et sur le droit d’accès au dossier dont peuvent se prévaloir une ou plusieurs parties pour préparer leur défense. Il fait rapport au membre de la Commission chargé de la concurrence, son rapport final sur une affaire de concurrence est joint à la décision et publié au Journa...

Consortium
Groupement d’entreprises indépendantes ayant pour objet la réalisation d’un projet précis. Les consortiums sont courants, par exemple dans le secteur de la construction, dans lequel les grands projets (bâtiments, autoroutes) exigent une étroite coopération entre entreprises d’ingénierie, d’urbanisme et de construction. La Commission a arrêté un règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums entre compagnies maritimes concernant l’exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne qui sont susceptibles de restreindre la concurrence à l’intérieur du marché commun et d’affecter le commerce entre États membres et qui relèveraient autrement de l’interdiction énoncée à l’article 81, par...



Contrats de prise ferme
Contrat conclu entre un acheteur et un vendeur, par lequel le premier convient d’acheter au second une quantité déterminée d’un produit à un prix donné pendant une certaine période. Indépendamment de la quantité nécessaire et transférée, l’acheteur est lié par ses engagements et est tenu d’acquitter le montant total des ventes aux conditions contractuelles approuvées d’un commun accord

Coopération internationale
Coopération dans le domaine de la politique de concurrence et du contrôle de la législation en la matière entre autorités de la concurrence dans deux pays (coopération bilatérale) ou plus (coopération trilatérale, multilatérale), qui s’exerce le plus souvent d’une manière informelle, mais prend parfois la forme d’accords de coopération formels. Elle vise à échanger des informations sur des affaires individuelles en matière d’ententes ou de concentration, qui présentent un intérêt commun pour les autorités, à coordonner les diverses manières d’aborder un certain nombre de points essentiels - tels que la définition du marché, les mesures correctives etc. - et à se prêter mutuellement assistance au niveau du contrôle du respect de la lé...

Courtoisie
Principe appliqué dans le domaine de la coopération internationale en matière de politique de concurrence. Par courtoisie négative, tout pays partie à un accord de coopération garantit qu’il tiendra compte des intérêts importants des autres parties à cet accord dans l’application de ses propres règles concurrence. Par courtoisie positive, un pays peut demander aux autres parties à l’accord de prendre les mesures appropriées, prévues par leur droit de la concurrence, contre un comportement anticoncurrentiel perpétré sur leur territoire et affectant des intérêts importants du pays demandeur.

Coûts de démarrage
Coûts supportés par une entreprise qui envisage de démarrer une activité économique sur un segment de marché donné. Ces coûts comprennent, par exemple, les dépenses nécessaires au lancement des activités de recherche et de développement (R&D), les coûts d’acquisition des installations de production et/ou de distribution, ainsi que les coûts liés à la commercialisation du produit (publicité).

Coûts fixes
Coûts qui ne varient pas en fonction de la quantité de biens ou de services produits, tels que les intérêts sur les créances accumulées, les impôts fonciers et le loyer.

Coûts irrécupérables
Les coûts irrécupérables sont des coûts fixes qui ont déjà été engagés et ne peuvent être récupérés. Ces coûts sont liés à certaines activités exigeant des actifs spécialisés qui ne peuvent pas facilement être affectés à d’autres usages. Les marchés de l’occasion pour ces actifs sont donc limités. On peut citer comme exemples de coûts irrécupérables les investissements dans des équipements ne pouvant permettre de fabriquer qu’un produit donné, la mise au point de produits pour des clients donnés, les dépenses de publicité et de recherche et de développement.

Coûts marginaux
Coûts supportés par une entreprise pour produire une unité supplémentaire. Les coûts marginaux dépendent uniquement des coûts variables, puisque les coûts fixes ne varient pas en fonction de la production.

Coûts variables
Coûts qui varient en fonction du volume de la production. Les coûts du matériel et de l’énergie utilisés dans le processus de production constituent par exemple des coûts variables.

Distributeur
Entreprise située au bout de la chaîne de distribution, qui peut normalement acheter un produit à un grossiste afin de le vendre au consommateur final.

Distribution exclusive
Système de distribution dans lequel une entreprise accorde un droit exclusif sur ses produits ou services à une autre entreprise. Les formes les plus courantes sont le monomarquisme et/ou le droit exclusif sur un territoire, par lequel un seul distributeur est autorisé à commercialiser le produit d’un fournisseur sur un territoire donné. L’objectif du fournisseur en accordant l’exclusivité est normalement d’inciter le distributeur à promouvoir son produit et à offrir un meilleur service aux clients. Dans la plupart des cas, le pouvoir de marché du distributeur est limité par la concurrence intermarques.

Distribution sélective
Système de distribution où un fournisseur conclut des accords (verticaux) avec un nombre limité de distributeurs choisis dans la même zone géographique. D’une part, les accords de distribution sélective restreignent le nombre des distributeurs agréés et, d’autre part, interdisent les ventes aux distributeurs non agréés, les seuls acheteurs possibles des distributeurs agréés étant alors les autres distributeurs désignés et les consommateurs finaux. La distribution sélective est presque toujours utilisée pour distribuer des produits finaux de marque. Du point de vue de la concurrence, les clauses de ce type risquent de restreindre la concurrence intramarque, de faciliter la collusion entre fournisseurs ou acheteurs et d’exclure une ou plusieurs catégories ...

Economies de gamme
Une entreprise réalise des économies de gamme lorsqu’elle réduit ses coûts de production en élargissant sa gamme de produits et de services (production conjointe). Il faut pour cela qu’elle puisse utiliser des composants identiques, les mêmes installations et le même personnel pour produire plusieurs produits. Par exemple, une banque peut vendre des produits d’assurance de détail dans ses succursales locales afin de répartir ses coûts fixes (tels que le loyer des locaux) sur un plus grand nombre de produits.

Economies d’échelle
Une entreprise réalise des économies d’échelle lorsqu’elle réduit ses coûts unitaires en produisant plus (c’est-à-dire lorsque les coûts moyens diminuent à mesure que la production augmente). Il faut pour cela qu’elle puisse répartir ses coûts fixes sur une production plus importante. On peut citer l’exemple de camion de plus grande taille permettant de transporter des volumes plus importants, mais ne nécessitant toujours qu’un chauffeur, ou celui de la grande usine ne nécessitant pas le stockage d’un plus grand nombre de pièces de rechange que la petite usine.

EEE
EEE signifie Espace économique européen. L’accord EEE, auquel tous les États membres de l’UE et les membres de l’AELE Islande, Liechtenstein et Norvège sont parties, est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’objectif de cet accord est d’établir un Espace économique européen dynamique et homogène, fondé en substance sur des règles communes et des conditions de concurrence identiques. Deux systèmes juridiques distincts coexistent à l’intérieur de cet espace : l’accord EEE est appliqué lorsque le commerce entre les membres de l’AELE et la Communauté ou entre les pays de l’AELE eux-mêmes est affecté, le droit communautaire, lorsque le commerce entre les États membres de l’UE est affecté. L’accord EEE e...

Effets induits
Effets secondaires d’un accord ou d’une concentration entre deux entreprises au moins, qui affectent la concurrence entre elles sur un autre marché en cause que celui visé par l’accord ou la concentration en question. Les effets induits sont mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, qui concerne la création d’une entreprise commune ayant pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises restant indépendantes. Dans ce cas, la Commission apprécie cette coordination en tenant compte de la présence significative et simultanée de deux entreprises ou plus sur un marché situé en amont (marché en amont) ou en aval (marché en aval) de celui de l’entreprise commune ou sur un ...

Entreprise publique
Entreprise sur laquelle les pouvoirs publics exercent directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence dominante des pouvoirs publics est en particulier supposée lorsqu’elles a) détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise, b) disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou c) peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.

Epuisement
Les droits de propriété intellectuelle (DPI), tels que les brevets et les marques déposées, confèrent à l’inventeur ou au concepteur certains droits exclusifs sur l’exploitation de son travail, en matière notamment de production et de commercialisation. Toutefois, au sein de l’UE, ces droits exclusifs ne sauraient être utilisés pour diviser artificiellement le marché commun selon les frontières nationales. Par conséquent, le détenteur d’un DPI dans un État membre ne saurait s’opposer à l’importation d’un produit protégé par ce DPI dans cet État membre, lorsque ce produit a déjà été commercialisé dans un autre État membre par ce détenteur ou avec son autorisation. Son DPI est alors considéré comme épuisé. Ce principe d&#...

Exemption individuelle
Décision de la Commission, en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE, d’exempter des accords notifiés de l’interdiction prévue à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, sur la base d’une appréciation individuelle (règlement d’exemption par catégorie). D’une manière générale, les accords restrictifs peuvent bénéficier d’une exemption si leur contribution au bien-être général (amélioration de la production, progrès technique ou économique et avantages pour le consommateur) compense leurs effets restrictifs sur la concurrence.

Extraterritorialité
Terme généralement employé pour désigner le fait, pour un État souverain, d’avoir juridiction sur des étrangers à l’égard d’actes commis en dehors des frontières de cet État. On pourrait dire qu’au sens très large, l’UE applique ses règles de concurrence d’une manière extraterritoriale lorsqu’elle invoque la théorie des effets.

Facilité essentielle
Installation ou infrastructure nécessaire pour atteindre les clients et/ou pour permettre aux concurrents d’exercer leurs activités. Une facilité est essentielle lorsque sa reproduction est impossible ou extrêmement difficile en raison de contraintes physiques, géographiques, juridiques ou économiques. Prenons l’exemple d’un réseau électrique national utilisé par les différents producteurs d’électricité pour approvisionner les consommateurs finals : dans la mesure où il ne serait pas viable pour ces producteurs de construire leur propre réseau de distribution, ils dépendent de l’accès à l’infrastructure existante. Le fait de refuser l’accès à une facilité essentielle peut être considéré comme un abus de position dominant...

Formulaire A/B
Formulaire que les entreprises sont tenues d’utiliser pour introduire une demande attestation négative auprès de la Commission ou lui notifier un accord restrictif pour lequel elles souhaitent obtenir une exemption (exemption individuelle). Le formulaire A/B peut également être utilisé lorsque des entreprises souhaitent obtenir une attestation négative concernant l’interdiction d’exploiter de façon abusive une position dominante prévue à l’article 82 du traité CE. Ce formulaire explique en détail la manière dont les demandes et les notifications d’accord doivent être présentées ainsi que les informations et les documents qui doivent être fournis à la Commission.

Formulaire CO
Formulaire que les entreprises sont tenues d’utiliser lorsque l’opération de concentration qu’elles envisagent de former est de dimension communautaire au sens du règlement sur les concentrations et que l’opération doit donc être notifiée à la Commission. Le formulaire CO explique en détail la manière dont les notifications d’opération de concentration doivent être présentées ainsi que les informations et les documents devant être fournis à la Commission.

Franchise
Type particulier d’accord par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre (le franchisé), moyennant une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle (franchise) aux fins de la production et/ou de la commercialisation de certains types de produits et/ou de services. Cet ensemble de droits porte généralement sur des marques ou noms déposées, des logos, des méthodes, des modèles, des droits d’auteur, un savoir-faire ou des brevets. Un accord de franchise prévoit habituellement des obligations en ce qui concerne (1) l’utilisation d’un nom commun ou d’un logo commun et une présentation uniforme des locaux et/ou des moyens de transport, (2) la t...

Grossiste
Intermédiaire de la chaîne de distribution qui achète le produit en grande quantité au producteur et le revend en plus petites quantités aux distributeurs ou aux détaillants.

Hearing
Opportunity for parties, to whom the Commission has addressed objections for violation of EC see definition forcompetition law, to make their views known. In order to respect the parties’ right to be heard, the Commission must in its final decisions only deal with objections on which the parties were afforded the possibility to present their position. This is normally done in writing and - upon the parties’ request - orally in a meeting with the Commission services where also representatives of Member States are present. The oral hearing is conducted by the see definition forhearing officer. Likewise, where the Commission rejects a see definition forcomplaint, or, conversely, raises objections relating to an issue in respect of which it received a complaint, it must give the co...

La procédure AKZO
Règle de procédure établie par la Cour européenne de justice qui a également été insérée dans le mandat du conseiller-auditeur et qui concerne la divulgation de documents confidentiels ou de secrets d’affaires par la Commission. Cette règle prévoit que lorsque la Commission envisage de divulguer des informations qui lui ont été communiquées par une entreprise souhaitant que ces informations soient traitées comme des secrets d’affaires ou des informations confidentielles, la Commission informe par écrit cette entreprise de ses intentions et des motifs de cette divulgation. Lorsque l’entreprise concernée continue de s’opposer à la divulgation de l’information, mais que la Commission considère que l’information est non protégée et peut ...

Lettre administrative de compatibilité
Lettre adressée aux parties notifiantes confirmant de manière informelle et sans exposer les motifs soit : - que la Commission ne voit aucune raison de s’opposer à un accord en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il ne restreint pas la concurrence ni/ou n’affecte le commerce entre États membres (attestation négative), soit - que cet accord remplit les conditions permettant de bénéficier d’une exemption en application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE (exemption).

Lettre au titre de l’article 11
Demande de renseignements que la Commission adresse par écrit aux entreprises et aux associations d’entreprises, ainsi qu’aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, pour recueillir les renseignements nécessaires aux fins de ses enquêtes. Ces demandes peuvent être envoyées à des entreprises soupçonnées d’avoir commis une infraction, à des entreprises parties à une opération de concentration ou à des tiers susceptibles de pouvoir éclaircir certains points pertinents aux fins de l’enquête concernée. Voir l’article 11 du règlement n° 17 et l’article 11 du règlement sur les concentrations.

Lettre au titre de l’article 6
Lettre administrative par laquelle la Commission informe un plaignant de son intention de rejeter sa plainte. Cette lettre adressée au titre de l’article 6 expose la position provisoire de la Commission à l’égard d’une plainte et donne au plaignant la possibilité de présenter d’autres observations et commentaires dans un délai précis. Du fait de sa nature en tant que document préparatoire et provisoire, une lettre au titre de l’article 6 ne peut être attaquée en justice comme un acte susceptible de recours. Toutefois, le plaignant peut insister pour qu’une décision finale rejetant sa plainte soit prise, laquelle pourra faire l’objet d’un contrôle juridictionnel par le Tribunal de première instance. Voir l’article 6 du règl...

Lettre de mise en demeure
Lettre adressée par la Commission à un État membre, en application notamment de l’article 86 du traité CE, lorsqu’il est allégué que l’État membre adopte ou maintient en vigueur une mesure contraire aux règles de concurrence communautaires. Une lettre de mise en demeure est l’équivalent procédural d’une communication des griefs adressée aux entreprises. Voir l’article 226 du traité CE.

Mandataire
Personne morale ou physique nommée dans les affaires de concentration pour contrôler la mise en oeuvre des engagements et contribuer, si nécessaire, à leur mise en oeuvre. Le mandataire est désigné, sous réserve de l’approbation de la Commission, par les parties qui ont présenté des engagements à la Commission. Ses compétences et sa mission sont définis dans le mandat du mandataire, un accord passé entre ledit mandataire et les parties - soumis là encore à l’approbation de la Commission. Le mandataire a normalement le pouvoir de proposer et, le cas échéant, d’imposer des mesures aux parties pour garantir le respect des engagements, il dispose également d’un mandat irrévocable pour procéder à la cession d’activité ou des activités à vend...

Manipulation des procédures d’appel d’offres
Forme particulière de coordination entre entreprises pouvant influencer l’issue d’une procédure de vente ou d’achat dans laquelle des offres sont soumises. Par exemple, des entreprises peuvent convenir à l’avance de leurs offres respectives et décider de l’entreprise qui fera l’offre la plus basse. Elles peuvent aussi convenir de ne pas présenter d’offres ou d’en présenter chacune à leur tour en fonction du nombre ou de la valeur des contrats.

Marché en amont
Marché se trouvant au stade précédent de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la production, de la distribution et du marketing de véhicules automobiles est situé en amont de la vente de ces véhicules aux consommateurs finals.

Marché en aval
Marché se trouvant au stade suivant de la chaîne de production ou de distribution, par exemple, le marché de la distribution et de la vente de véhicules automobiles se situe en aval de la production de ces véhicules.

Marché en cause
La définition du marché en cause permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre entreprises. Elle permet d’établir le cadre dans lequel la Commission applique la politique de la concurrence. Son objet principal est d’identifier de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises données. La définition du marché permet, entre autres, de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles concernant le pouvoir de marché afin d’apprécier une position dominante ( position dominante(s). Le marché en cause est délimité tant au niveau des produits que dans sa dimension géographique. D’une manière générale, le marché de produits ...

Mesure publique
Loi, arrêté ministériel, décision ou autre acte administratif adoptés par un État membre. Lorsqu’un État membre omet d’agir, ce comportement peut également constituer une mesure. Le Commission peut engager une procédure d’infraction si les mesures publiques prises concernant les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs enfreignent le droit communautaire de la concurrence.

Mesures correctives
Voir aussi : Engagements

Mesures provisoires
Mesures conservatoires imposées aux entreprises par la Commission dans une affaire de concurrence où celle-ci n’a pas encore statué sur le fond, afin d’empêcher qu’un comportement anticoncurrentiel n’entraîne de dommages irréversibles avant d’être sanctionné. Des mesures provisoires peuvent être prises à l’initiative de la Commission elle-même, mais leur demande va souvent de pair avec une plainte formelle. Elles ne peuvent être accordées que si les deux conditions suivantes soient remplies : - le comportement de l’entreprise constitue prima facie une infraction aux règles de concurrence, et - la situation revêt un caractère d’urgence, c’est-à-dire que le demandeur encourt un risque de préjudice grave et irrépara...

Monomarquisme
Ce terme englobe tant des obligations de non-concurrence que des quotas d’achat. Une obligation de non-concurrence est un mécanisme obligatoire ou incitatif contenu dans un contrat d’approvisionnement ou de distribution, qui amène l’acheteur à ne pas produire, acheter, vendre ou revendre des produits en concurrence avec les produits contractuels, ou à couvrir au moins 80 % de ses besoins concernant ce type de produit auprès de ce fournisseur. Les quotas d’achat imposés à l’acheteur sont une forme adoucie d’obligation de non-concurrence, où les mesures d’incitation ou les engagements convenus entre fournisseur et acheteur ont pour conséquence que l’acheteur concentre une grande partie de ses achats, mais moins de 80 %, sur l...

Monopole
Situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur (monopoleur) qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort, équivalent à l’existence d’une position dominante. En cas de monopole, la production est normalement inférieure et les prix supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles. On peut également considérer qu’un monopoleur réalise des bénéfices supérieurs à la moyenne (c’est-à-dire des bénéfices qui dépassent la rémunération normale du capital). Une situation analogue du côté de la demande, c’est-à-dire un marché ne comportant qu’un seul acheteur, est appelée monopsone.

Notification
Renseignements formels que les entreprises communiquent, dans certaines situations, à la Commission en application du droit communautaire en matière d’ententes et de concentrations et qui concernent des accords qu’elles envisagent de conclure ou qu’elles ont déjà conclus. La notification d’accords restrictifs n’est pas obligatoire, mais les entreprises qui mettent en oeuvre ces accords s’exposent à ce que des tribunaux civils les considèrent contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et ne les fassent pas appliquer (nullité), en vertu de l’article 81, paragraphe 2. De même, la Commission ou les autorités nationales de la concurrence pourraient adopter des décisions d’interdiction (assorties éventuellement d’...

Nullité
L’article 81, paragraphe 1, du traité CE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence et sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Conformément à l’article 81, paragraphe 2, du traité CE, ces accords sont nuls, à moins d’être exemptés de ladite interdiction dans certaines conditions énoncées à l’article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Obligation de non-concurrence
Voir aussi : Monomarquisme(s)

Oligopole
Structure du marché caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur interdépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant, par exemple le prix, la production et la qualité. Au sein d’un oligopole, chaque entreprise sait que son comportement sur le marché affectera sensiblement les autres vendeurs et leur comportement sur le marché. En conséquence, chaque entreprise tiendra expressément compte des éventuelles réactions des autres acteurs. Dans les affaires de concurrence, le terme est également souvent utilisé pour désigner des situations où un petit nombre de gros vendeurs dominent ensemble la structure concurrentielle et où les quelques vendeurs restants, de petite taille, s’adaptent à leur comporteme...

Opération de concentration
Une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent (fusion), lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre entreprise (prise de contrôle) ou lorsqu’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome est créée (entreprise commune de plein exercice).Voir l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement sur les concentrations et la communication de la Commission concernant la notion de concentration (JO C 66 du 2.3.1998, p. 2).

Part de marché
Mesure de l’importance relative d’une entreprise au sein d’une branche d’activité ou d’un marché donné, par rapport à la production, aux ventes ou à la capacité de l’ensemble des entreprises de cette branche ou de ce marché. Parmi les objectifs commerciaux des entreprises fréquemment cités figure, outre les bénéfices, l’accroissement de la part de marché, car il existe souvent une corrélation positive entre la part de marché, les économies d’échelle et les bénéfices. Dans le domaine de la concurrence, les parts de marché sont un indicateur important de l’existence d’un pouvoir de marché. À cet égard, il convient non seulement d’examiner le niveau des parts de marché en termes absolus, mais de le compar...

Plainte
Demande introduite par une personne physique ou morale faisant valoir un intérêt légitime, afin que la Commission examine une prétendue infraction au droit communautaire de la concurrence et y mettre fin. Dans le cas du dépôt d’une plainte formelle, la Commission est appelée à statuer (c’est-à-dire soit à établir l’existence d’une infraction, soit à rejeter la plainte) et à accorder certains droits procéduraux au plaignant, tels que le droit d’être entendu et - dans les procédures ouvertes en application du règlement n° 17 - l’accès au dossier (bien qu’il soit limité par rapport à celui des parties concernées par une enquête). Une plainte informelle (lorsqu’un plaignant s’oppose à la divulgation des rens...

Pouvoir de marché
Pouvoir d’une entreprise sur un marché donné. En économie, le pouvoir de marché désigne à la base la capacité des entreprises à fixer des prix supérieurs au coût marginal d’une manière que ceci soit rentable. En matière de concurrence, le pouvoir de marché est déterminé à l’aide d’une analyse structurelle du marché, notamment du calcul des parts de marché, qui oblige à examiner s’il existe d’autres producteurs des mêmes produits ou de produits substituables (substituabilité). L’analyse d’un pouvoir de marché doit également apprécier les barrières à l’entrée ou à l’expansion (Barrières à l’entrée) et le degré d’innovation. Elle peut par ailleurs faire intervenir des critères qualitatifs,...

Position dominante
Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. Une entreprise en position dominante, détenant un tel pouvoir de marché, pourrait fixer ses prix à un niveau supraconcurrentiel, vendre des produits de qualité inférieure ou ramener son niveau d’innovation à un seuil inférieur à celui qui serait le sien sur un marché concurrentiel. En droit communautaire de la concurrence, il n’est pas illégal de détenir une position dominante, car celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitimes, par exemple en concevant et en vendant un meilleur produit. En revanche, les règles de concurrence n’autorisent pas les entr...

Prix d’éviction
(ou prédatoires ou prédateurs)

Protection territoriale absolue
Pratique exercée par des producteurs ou des fournisseurs concernant la revente de leurs produits et entraînant un cloisonnement des marchés ou des territoires. Dans le cas d’une protection territoriale absolue, le producteur n’autorise qu’un seul distributeur à commercialiser son produit dans un territoire donné, toute vente active ou passive dans ce territoire étant interdite aux autres distributeurs.

Restrictions accessoires
Restrictions imposées aux parties à un accord (y compris les accords relatifs à une opération de concentration) ne faisant pas l’objet premier de cet accord, mais étant directement liées et nécessaires à la réalisation des objectifs qu’il prévoit. Dans le cas d’accords de coopération, un exemple serait l’interdiction prévue par un accord de recherche et de développement d’exercer, indépendamment ou avec des tiers, des activités de recherche et de développement dans le domaine faisant l’objet de cet accord. Une obligation de non-concurrence imposée par l’acquéreur au vendeur pendant une période transitoire constitue un exemple de restriction accessoire à une opération de concentration.Voir les articles 6, paragraphe 1, point b) ...

Restrictions caractérisées
Restrictions de concurrence, par des accords ou pratiques commerciales, considérées par la plupart des juridictions comme très graves et ne produisant généralement aucun effet positif. C’est pourquoi elles enfreignent presque toujours le droit de la concurrence. En droit communautaire, les exemples les plus marquants de restrictions horizontales sont les ententes sur les prix, le partage de marchés ou la limitation de quantités de biens ou services devant être produites, achetées ou fournies. Les exemples de restrictions caractérisées dans les relations verticales (c’est-à-dire entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution) sont les prix de vente imposés et certaines restrictions territoriales. Les dispos...

Services d’intérêt économique général
Services à caractère économique, dont la fourniture peut être considérée comme relevant de l’intérêt général, par exemple, la fourniture de base, accessible à tous, d’énergie, de télécommunications, de services postaux, de transport, d’eau et de services d’élimination des déchets. Il incombe principalement aux États membres de définir ce qu’ils considèrent comme des services d’intérêt économique général en fonction des caractéristiques spécifiques des activités concernées. Toutefois, la Commission exerce un contrôle sur ces définitions pour le cas où les États membres commettraient des erreurs manifestes lorsqu’ils chargent des entreprises, au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE, de la gestion de ...

Société de gestion collective
Association qui perçoit les redevances versées par les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle pour le compte des détenteurs de ces droits. Par exemple, une station de radio qui passe un disque protégé par le droit d’auteur doit verser une redevance à une société de gestion collective, qui la reversera ensuite à la maison de disque détentrice de droits.

Substituabilité
Mesure dans laquelle les produits peuvent être considérés comme interchangeables du point de vue des producteurs ou des consommateurs. Si ces derniers peuvent acheter un autre produit qu’ils jugent équivalent par sa nature, son utilisation et/ou son prix (substitution du côté de la demande), cette possibilité a pour effet de discipliner l’entreprise au niveau des prix qu’elle pratique pour un produit donné. Une contrainte concurrentielle supplémentaire peut découler de la capacité des producteurs d’autres produits à adapter à brève échéance leur production au produit en question à moindre coût et de leur souhait d’entrer en concurrence sur le segment de marché concerné (substitution du côté de l’offre). La substituabilité entre pro...

Ventes liées
Pratique commerciale consistant à lier la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit. Cette pratique peut restreindre la concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée par la nature des produits ou leur usage commercial. La théorie économique tend à montrer qu’une entreprise qui dispose d’un pouvoir de marché sur un marché donné (marché du produit liant) peut, dans certaines conditions, être en mesure d’utiliser cette position sur le marché ou cette position dominante sur un autre marché (marché lié), de forcer les concurrents à sortir de ce second marché et de relever les prix au-dessus du niveau concurrentiel. Du point de vue de la concurrence, les ventes liées ont pour principal effet négatif un éventuel verrouill...

Verrouillage du marché
Comportement stratégique d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises consistant à restreindre les possibilités d’accès au marché de concurrents potentiels, soit en amont (marché en amont), soit en aval (marché en aval). Le verrouillage du marché peut prendre des formes différentes, allant du refus absolu de passer des marchés à des formes plus subtiles de discrimination, telles que la dégradation de la qualité d’accès. Une entreprise peut, par exemple, se réserver des sources importantes de matières premières et/ou des canaux de distribution en passant des contrats d’exclusivité et fermer ainsi le marché aux concurrents.

Délégation de pouvoirs
La Commission, en tant qu’organe collégial, délègue certains pouvoirs de décision à ses membres (procédure d’habilitation) ou à ses directeurs généraux (procédure de délégation). Cette délégation des pouvoirs permet au membre de la Commission ou au directeur général compétent de prendre des décisions en matière de gestion, d’administration, de procédure et de fonctionnement. Elle permet ainsi de ne pas surcharger les réunions de la Commission et d’éviter toute paralysie du processus de prise de décision. Voir, pour de plus amples détails, les articles 13 et 14 du Règlement intérieur de la Commission du 29 novembre 2000 (JO L 308 du 8.12.2000, p. 26).

Réseau international de la concurrence
(RIC)