Faux en écriture définition

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faux en écriture

faux en écriture logo #725Droit Falsification frauduleuse d'un document écrit, soit en utilisant les éléments graphiques de l'original, soit en imitant l'écriture ou la signature de quelqu'un. Exemple : Le testament a été contesté. Il s'agissait d'un faux en écriture.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/faux-en-ecriture/
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