Film-réquisitoire définition

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film-réquisitoire

film-réquisitoire logo #122RÉQUISITOIRE, subst. masc. A. − DR. PÉNAL. Moyens développés par l'accusation. Synon. réquisition. 1. Acte de réquisition écrit par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction répressive afin d'ouvrir une information, de renvoyer le prévenu devant une juridiction répressive ou de conclure à un non-...
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