Voir aussi franchise de tva. Dispense les entreprises qui en font la demande, de la déclaration et du paiement de la taxe (TVA) à condition que leur chiffre d'affaires soit en dessous d'un certain seuil. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/franchise-tva/
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Voir aussi franchise de tva. Dispense les entreprises qui en font la demande, de la déclaration et du paiement de la taxe (TVA) à condition que leur chiffre d'affaires soit en dessous d'un certain seuil.