Haute juridiction définition

Rechercher

haute juridiction

haute juridiction logo #196[nom] Plus haute instance d’une juridiction. Exemple: `La `haute juridiction` administrative, qui avait aussi à se prononcer sur la pertinence des mesures de protection du personnel pénitentiaire, a jugé « suffisante » la dotation en moyens de protection des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire....
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/haute_juridiction
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.