Domaine : Économie et finances/Assurance. Définition: Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
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Domaine : Économie et finances/Assurance. Définition: Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.