[adjectif] Qui n’est pas punissable. Exemple: [Au Maroc] `L’adultère n’est pas un crime, mais un délit. Or, selon l’article 115 du CP, `la tentative de délit n’est punissable qu’en vertu d’une disposition spéciale de la loi`, ce qui n’est pas le cas de l’adultère. La tentative d’adultère est...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/impunissable
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