In limine litis définitions

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in limine litis

in limine litis logo #196[adverbe] Au début du procès. Exemple: Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « ``in limine litis`` », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés,...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/in_limine_litis

in limine litis

in limine litis logo #725Droit Avant toute discussion, au commencement du procès.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/in-limine-litis/
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