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Incapacité d\'exercice définition
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incapacité d'exercice
Droit
Incapacité à pouvoir exercer de manière totalement libre un droit.
Exemple :
L'incapacité d'exercice protège, selon ses partisans, les mineurs d'actions qui pourraient leur être préjudiciables.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/incapacite-d-exercice
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Synonymes
impossibilité
impuissance
inaptitude
incompétence
insuffisance
invalidité
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Fusion-absorption
Minimum
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Droit Incapacité à pouvoir exercer de manière totalement libre un droit. Exemple : L'incapacité d'exercice protège, selon ses partisans, les mineurs d'actions qui pourraient leur être préjudiciables.