[nom] Qualité de ce qui est incessible. Exemple: `L’`incessibilité` n’est pas, par elle-même, un obstacle à la mise en communauté, qui ne peut être traitée comme une cession.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/incessibilité
Droit Caractère de quelque chose qui est incessible, c'est-à-dire qui n'est pas cessible, qui ne peut être cédé, donné à quelqu'un.
Exemple : Des clauses d'incessibilité empêcheront la vente de parts ou d'actions dans cette société.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/incessibilite/
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